Législation

Vente en ligne : quelles sont les obligations à respecter ?

Le 23/09/2022

par Olivier Hielle

Vendre ses produits ou services d’artisan sur son site peut être une bonne opportunité pour développer ses affaires. Mais attention, le contrat conclu à distance est soumis à de nombreuses règles. Les connaissez-vous ?

Pouvoir vendre dans le monde entier et avoir accès à un très grand nombre de clients potentiels, c’est la promesse de la vente en ligne ! C’est un bon moyen pour développer son activité. Mais il ne suffit pas d’ouvrir un simple blog pour pouvoir commencer à vendre ses produits ou ses services.

En effet, le e-commerce doit répondre à un certain nombre d’obligations. Et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) y est très attentive. Juridiquement, la vente en ligne est un contrat conclu à distance.

Quelles sont les obligations pour le site ?

Avant toute chose, un site Internet professionnel, de vente en ligne ou non, doit comprendre les mentions légales obligatoires, qui doivent être facilement accessibles.

Elles permettent à l’internaute d’identifier le professionnel :

Identité de l’entreprise ;
Numéro d’immatriculation ;
Contact ;
Numéro de TVA ;
Identité de l’hébergeur du site.

Un site Internet professionnel de vente en ligne doit également inclure des conditions générales de vente.

Ce sont les termes du contrat de vente qui lient le professionnel avec le particulier : elles informent des droits et des obligations de chaque partie au contrat :

Prix en euros TTC ;
Frais ;
Date et modalités de livraison ;
Modalités d’exécution du contrat ;
Modalités de paiement ;
Droit de rétractation ;
Garanties, etc.

Et la collecte des données ?

Le site doit être également conforme au regard de la législation sur le traitement des données personnelles. Sur un site de vente en ligne, la collecte de données pour constituer un fichier de clients est possible à condition d’en informer l’internaute et d’obtenir son consentement.

La procédure de vente

Le Code de la consommation prévoit une procédure de vente spécifique au commerce en ligne. Il faut bien sûr indiquer le prix et les caractéristiques essentielles des biens ou des services commandés, ainsi que les étapes à suivre pour conclure la commande.

Il faut également permettre au client d’identifier les erreurs et de les corriger avant de conclure le contrat : c’est le mécanisme du panier, bien connu des sites de vente en ligne.

La commande doit respecter trois étapes :

Récapitulatif détaillé avec prix total ;
Modification éventuelle ;
Confirmation définitive.

Le délai de livraison doit être indiqué avant la conclusion du contrat. Il ne peut de toute façon être supérieur à 30 jours.

Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Lors d’un achat en ligne, le consommateur peut annuler la commande dans un délai de 14 jours,
qui court à compter du lendemain de la réception du bien (ou à compter de la conclusion du contrat lorsqu’il s’agit d’une prestation de services). Ce droit de rétractation, et ses conditions, délais et modalités, doivent être mentionnés sur le site. Le professionnel doit également proposer un formulaire type. Les frais de retour peuvent être supportés par le client, mais il est nécessaire de le préciser dans les modalités. À partir du moment où le client informe de la décision de se rétracter, le professionnel a 14 jours pour procéder au remboursement.

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