Les entrepreneurs et micro-entrepreneurs ont l’obligation de tenir une comptabilité et d’émettre des factures qui, pour être valables, doivent comporter plusieurs mentions obligatoires pour chaque transaction. Parmi ces mentions, quatre petites nouvelles sont entrées en vigueur le 10 octobre dernier. Numéro Siren, adresse de livraison, nature du bien ou service livré et si besoin la mention « taxe d’après les débits » viennent étoffer les factures émises. Explications.

L’exonération de la cotisation foncière des entreprises ne bénéficie pas à tous les artisans, mais le code général des impôts prévoit également une réduction pour les autres...

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat, la contribution à l’audiovisuel public, qui visait à financer les organismes publics de télévision et de radiodiffusion, est supprimée à compter de 2022. Contrairement aux idées reçues, les professionnels sont tout autant concernés par cette suppression que les particuliers, dès lors que l’établissement est équipé d’un téléviseur au 1er janvier de l'année en cours. Vous l’avez déjà payée ? Vous ne l’avez ni déclarée ni payée ? Tour d’horizon !

Vous avez vendu des produits/services et le chèque est indiqué sans provision au moment de l’encaissement ? Pas de panique : des recours existent, que ce soit à l’amiable ou de manière plus formelle en faisant appel à l’huissier de justice. Faisons le point sur les deux cas de figure.