Loi Travail : quel sort pour les petites entreprises ?

Pour faire suite à ses six réunions avec le gouvernement sur la réforme du Code du Travail, l'Union des entreprises de proximité (U2P), par la voix de son président Alain Griset et de son vice-président (et président de l'UNAPL) Michel Chassang, a établi mercredi 26 juillet un point d'étape sur l'avancement du projet de loi. Initialement prévue en juillet, la présentation en Conseil des ministres de ce texte qualifié d'"ambitieux" par Alain Griset devrait finalement avoir lieu le 20 septembre. 

Premier bilan de ces entrevues : "il n'y a pas eu de sujets interdits", assure le président de l'U2P, qui ne s'avance toutefois pas sur les décisions qui seront retenues. "Nous sommes mitigés et n'avons pas du tout de certitudes sur les arbitrages qui seront pris à l’Elysée et ailleurs", pondère-t-il ainsi.

Un texte encore peu adapté aux TPE-PME

Néanmoins, plusieurs revendications de l'U2P ont été entendues par le gouvernement : simplification du compte pénibilité, prédominance de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise (avec possibilité de dérogation avec avantages équivalents), ou encore renforcement du dialogue social dans les entreprises de 1 à 10 salariés. 

L'U2P propose des ajustements pour que les ordonnances répondent aux spécificités des petites entreprises. L'organisation souhaite que le seuil "psychologique et dépassé" d'obligation d'avoir au moins un délégué du personnel soit relevé de "11 à 20 salariés". Parallèlement, le champ des compétences des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pourrait être élargi, de sorte à ce qu'elles contribuent au dialogue social dans les entreprises de plus de onze salariés. 

En outre, pour sécuriser le licenciement, l'U2P propose de limiter à 15 mois maximum (et non 20) les indemnités et de créer un Cerfa. Elle propose aussi qu'en cas d'inaptitude du salarié, un dispositif de solidarité se substitue à l'employeur pour payer les indemnités.

Enfin, sur la question du compte pénibilité, si la victoire de la simplification semble acquise, l'U2P souhaite qu'elle soit accompagnée de "politiques de prévention de plus en plus importantes pour minimiser les risques sur la santé des salariés".

Sécuriser les petites entreprises

Pour aboutir à une réforme efficace, l'U2P exhorte le gouvernement à "sécuriser" les patrons de petites entreprises. Comment ? Premièrement, en simplifiant leurs démarches. "Je l'ai déjà dit avec franchises : il n'y a pas 10% de nos collègues qui puissent dire 'je suis sûr d’être en règle sur tout'", image ainsi Alain Griset, qui estime qu'il faut "aller plus loin" que le simple octroi d'un droit à l'erreur (étalement des remboursements, accompagnement admisnistratif...).

Et deuxièmement, en sortant du "triptyque réglementation, contrôle, sanction". L'U2P estime par exemple que les condamnations prud'homales doivent porter "sur le non-respect manifeste du personnel", plutôt que "sur la forme" (erreurs d'inattention / de procédure de la part de l'employeur). De la même manière, l'U2P propose que les indemnités prud'homales soient calculées sur la base de pourcentages et non de valeurs absolues. 

"Le dialogue social ne doit pas être de nature à dissuader l’embauche", martèle Michel Chassang. "Si les règles de rupture de contrat sont défavorables, le patron hésite à embaucher... Si on veut développer l’emploi, aller vers une décrue réelle, il faut mettre le paquet sur les petites entreprises", raisonne-t-il. 

Un texte fondamental

L'U2P estime que le texte de loi, le premier du quinquennat, est crucial car "il va donner la tendance". L'organisation y voit un "acte majeur", véritable "signal" envoyé aux entreprises de proximité. Et donc une occasion, pour l'Etat, de corriger son approche des petites entreprises... 

Alain Griset considère en effet que le gouvernement "n'a pas encore compris qu’on ne vit pas dans le même monde que les grands groupes". "Tant que l’Etat ne comprendra pas que nous sommes dans des économies différentes, ça ne marchera pas pour nous (...) Il y a un cap de compréhension qui n'est pas franchi", se désole le président de l'U2P, qui espère néanmoins faire entendre raison au Premier ministre Edouard Philippe. Les deux hommes doivent se rencontrer le 27 juillet : "je vais clairement dire les choses !"