Travailleurs indépendants : une simplification majeure à compter de 2021

Je suis indépendant : comment ça marche ?

Avant l’application de cette mesure, la déclaration sociale devait être réalisée sur le site net-entreprises.fr. Cette démarche est maintenant supprimée. 

Comment remplir la déclaration unique ?

Les revenus qui servent de base au calcul des cotisations et des contributions sociales personnelles devront être renseignés sur la déclaration fiscale des revenus. 

Pour cela, vous devrez vous connecter sur votre espace sur le site Internet des impôts et de sélectionner votre déclaration de revenue « complétée d’un volet “social” spécifique ». 

Quelles sont les démarches auprès de l’Urssaf ?

Aucune. Les impôts transfèreront les informations à l’Ursaf ou à la Cgss (caisses générales de sécurité sociale). Ces organismes procèderont ensuite au « réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive ».

Cette démarche est-elle obligatoire ?

Oui. Elle doit être être réalisée par voie dématérialisée et ce, que vous soyez imposable ou non. 

Je suis auto-entrepreneur : suis-je concerné ?

Non. Si c’est votre cas, vous êtes toujours tenus de remplir la déclaration spécifique, auprès de l’Urssaf, de leur CA/recettes, et ce, de façon mensuelle ou trimestrielle. 

Pourquoi n’ai-je pas été informé de ce changement ?

Un courrier sera adressé à la fin du mois de mars par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) aux usagers.

Ce courriel reprendra les nouvelles modalités déclaratives et précisera la date d’ouverture du service en ligne.