De nouvelles règles de Sécurité sociale bientôt opposables aux artisans et commerçants

Quelles sont les raisons de cette initiative ? 

Des sources de droit de plus en plus nombreuses, et en face, des entreprises en panne de sécurisation juridique.

Forte de ce constat, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, a prévu la création d’un site Internet, qui rassemble toutes les circulaires et autres instructions en matière de cotisations et contributions sociales.

→ Deux ans après : la Direction de la sécurité sociale (DSS) annonce qu’elle va publier le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss), une base de données unique, gratuite, publique et donc opposable (dont le droit a été reconnu).

Quel est le calendrier d’application ?

→ Le bulletin en ligne devrait se mettre en place courant mars.

Mais il ne s’agit pas là de la seule nouveauté !

En effet, en plus de la mise en place du Boss, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui change de nom pour devenir l’Urssaf caisse nationale, ont réécrit certaines règles qui, de facto, vont devenir opposables aux entreprises.

Les premières fiches sont déjà annoncées pour le mois de mars. Il s’agira des thèmes suivants :

• Avantages en nature ;
• Frais professionnels ;
• Indemnités de rupture ;
• Assiette et assujettissement ;
• Exonérations zonées.

Les règles édictées dans ses fiches, parfois nouvelles, devront être connues des artisans et commerçants puisque leur opposabilité est fixée au 1er avril 2021… et ce n’est pas une farce !

>> D’autres fiches sont déjà en conception et devraient voir le jour en 2021 :

Au programme : les effectifs, les exonérations spécifiques, la protection sociale complémentaire, et les exonérations de cotisations des heures supplémentaires.