Administratif

Les plans de règlement des dettes fiscales sont prolongés et évoluent !

Le 08/04/2021

par Cécile Vicini

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, ont annoncé une nouvelle mesure de soutien à destination des TPE et des PME : il s’agit du prolongement et de l’extension du dispositif des plans de règlements portant sur des dettes fiscales.

Entrant dans le cadre des aides spéciales liées à la crise sanitaire, ces plans ont pour objectif d’échelonner ou d’apurer les paiements des impôts dus pendant la crise sanitaire et économique.

>> Un décret du 21 mars dernier fixe les conditions auxquelles les organismes de recouvrement peuvent proposer aux cotisants, employeurs et travailleurs indépendants, ces plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise.

Les entreprises concernées auront ainsi une durée de 12, 24 ou de 36 mois pour rembourser leur dette auprès de l’administration.

Cette dette sera calculée en fonction de plusieurs critères, notamment du niveau d’endettement de la structure.

→ À noter que pour les entreprises qui entrent dans un plan d’une durée inférieure à 24 mois, aucune garantie ne sera nécessaire.

Qui est concerné ?

Les plans de règlement des dettes fiscales sont destinés aux TPE et aux PME car ce sont les structures les plus impactées par la crise.

Les commerçants, les artisans ainsi que les professions libérales qui ont démarré leur activité au plus tard en 2019, pourront en bénéficier et ce, quel que soit le statut de leur entreprise, leur régime fiscal et social (les microentrepreneurs sont également concernés).

Le secteur d’activité et le montant de la perte de CA sont des critères qui n’entrent pas en ligne de compte pour leur éligibilité.

Quels sont les impôts qui sont concernés ?

Ici sont concernés les impôts directs, mais aussi indirects à condition qu’ils soient recouvrés par la Direction générale des finances publiques.

Attention : sont exclus du dispositif les impôts qui font l’objet d'un contrôle fiscal, dont le paiement devait être effectif au plus tard le 31 décembre dernier (2020).

Pour en bénéficier, l’entreprise concernée doit être redevable, au moment de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement était prévue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.

>> Vous souhaitez déposer votre demande ? Rendez-vous sur votre espace professionnel sur le site des impôts. Il vous faudra formuler votre requête via la messagerie privée.

>> Consulter le décret du 31 mars 2021.