Quelles sont les mesures qui intéressent les TPE et les indépendants ?

Reconduction des mesures dérogatoires liées au contexte sanitaire

La LFSS prévoit la possibilité pour les employeurs éligibles d’imputer le solde du montant d’aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2022.

Pour aider les employeurs lors du premier confinement, un dispositif d’aide au paiement et un second d’exonération de cotisations sociales patronales ont été créés par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.

Ces deux mesures ont été prolongées en 2021 et elles le sont à nouveau en 2022.

De la même manière, la LFSS pour 2021 prévoyait l’assujettissement des indemnités complémentaires d’activité partielle au taux dérogatoire de CSG de 6,2 % au lieu de 9,2 %. La LFSS pour 2022 prolonge ce régime dérogatoire pour un an supplémentaire.

Les travailleurs des plateformes mieux protégés

La LFSS comporte plusieurs mesures visant à renforcer la protection sociale des travailleurs des plateformes.

Ces indépendants au statut particulier pourront s’affilier au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’ils réalisent un petit volume d’activité.

Le dispositif est calqué sur celui qui existe aujourd’hui pour les particuliers qui réalisent de très petites activités artisanales ou des prestations de services.

De plus, à compter du 1er janvier 2023, les plateformes pourront proposer à leurs travailleurs des garanties de protection sociale complémentaire comme un régime frais de santé ou prévoyance. La loi prévoit en outre de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales lors de l’octroi de ces protections.

Parmi les autres mesures...

Au volet retraite, la LFSS étend la retraite progressive aux salariés en forfait jours ainsi qu’aux travailleurs non-salariés, y compris les mandataires sociaux.

Du côté des Urssaf, un nouveau cap est franchi : ils deviendront à compter du 1er janvier 2023 le seul collecteur des cotisations sociales. La loi étend leurs compétences au recouvrement des cotisations de la caisse de retraite des professions libérales.

Elle renforce également les moyens de contrôle des inspecteurs qui pourront solliciter la communication de documents à des tiers à l’entreprise (opérateurs de téléphonie, clients...) sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé.

« Plan Indépendants » : les mesures traduites dans la LFSS 2022