À la demande de Bercy, les fournisseurs d’énergie s’engagent à mieux protéger les entreprises

Etaient notamment représentés la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), EDF, TotalEnergies, Engie, l’Union française de l’Electricité (UFE), le syndicat professionnel des Entreprises locales d’énergies (ELE), l’Association nationale des Opérateurs détaillants en Energie (ANODE), l’Association française indépendante de l’Electricité et Gaz (AFIEG), l’Union nationale des Entreprises locales de l’Electricité et Gaz (UNELEG), les médiateurs des entreprises et de l’énergie.

Cet échange entre fournisseurs et hautes instances de l’État a été le lieu d’une discussion décisive sur une priorité majeure : celle de faire baisser ces prix à court terme et ce, au moyen de plusieurs actions :

• Optimiser les efforts pour remplir les objectifs de la sobriété énergétique en réduisant la consommation d’énergie dans la durée ;
• Produire davantage d’électricité dite « décarbonée » ;
• Faire en sorte que la baisse des prix soit durable sur les marchés, en menant des réformes à l’échelle européenne.

Épauler les particuliers et les petites entreprises

L’accompagnement de ces bénéficiaires fragilisés par la crise se fera par le moyen d’un bouclier tarifaire pour les particuliers, mais aussi pour les TPE et les petites collectivités locales.

À noter sur ce point que près d’1,5 millions de petites entreprises sont protégées par ce bouclier tarifaire sur l’électricité. Une mesure qui n’est pas suffisamment connue par les dirigeants de TPE : pour savoir si elles sont éligibles, la ministre Olivia Grégoire les invite à se rapprocher de leur fournisseur.

Une baisse de la fiscalité et des aides en subventions seront également appliquées pour les entreprises qui sont considérées comme grandes consommatrices d’énergie.

Quelles sont les mesures de soutien de l'État ?

À l’issue de cette réunion, Bercy a annoncé trois mesures de soutien :

1. Extension et simplification des aides en 2023 qui concernent le paiement des factures d’énergie (gaz et électricité) pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie ;

2. Mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise auprès d’un fournisseur. En d’autres termes, l’État se porte garant des cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie. Cette garantie sera mise en œuvre dès le Projet de Loi Finance 2023 ;

3. Un prix de référence de l’électricité sera publié pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Il permettra aux entreprises et aux collectivités de comparer les prix avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.

Une charte pour aider les consommateurs 

Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, bon nombre de fournisseurs ont signé une charte qui comprend 25 points visant à aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique.

Voici les principaux :

→ Prévenir les entreprises clientes de la fin de validité de leur contrat 2 mois avant son terme ;

→ Agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours en proposant à tous les clients (entreprises comprises) qui le demandent au moins un contrat ;

→ Favoriser la mise en place de facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui le demandent ;

→ Favoriser la mise en concurrence des offres commerciales ;

→ Privilégier des offres tenant compte des enjeux du système électrique qui rémunèrent par exemple une capacité d’effacement lorsque le système est en tension ou qui incite à une moindre consommation d’énergie ; ;

→ Répercuter dans les meilleurs délais les aides destinées aux consommateurs finaux, à l’instar des élargissements des boucliers tarifaires énergétiques aux copropriétés, y compris dans les offres commerciales.

À noter que cette charte a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies), mais aussi par des associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE).

Suite à cette réunion, quel est le prochain point d’étape ? Ministres et founisseurs ont convenu de poursuivre ces échanges dans les prochaines semaines afin de s'assurer de la mise en place de ces mesures et d’améliorer la qualité des relations entre fournisseurs et consommateurs.

À suivre …