Après moult remous, la loi Travail dite "loi El Khomri" a été votée le 8 août 2016 (1). Elle comporte des dispositions diverses regroupées en 123 articles. Parmi les mesures phares, nous vous résumons ici les nouvelles modalités du licenciement pour motif économique et les détails du nouveau compte personnel d’activité.

Les commerçants sont plus ou moins libres de refuser certains moyens de paiement (chèque, carte bancaire ou espèces). En effet, ils doivent respecter des règles avant d’imposer leur choix à leur clientèle.

Afin de sensibiliser les cédants et les repreneurs potentiels sur les opportunités offertes par le secteur, les chambres de métiers et de l’artisanat organisent partout en France, du 18 au 25 novembre, la 16e édition de la Semaine nationale de la création-transmission. Salons, forums, portes ouvertes, tables rondes… Autant de moments privilégiés pour rencontrer des conseillers de chambres de métiers et anticiper au mieux la cession de son entreprise artisanale.

Vous avez décidé d’effectuer des travaux de rénovation ou de réfection de la devanture de votre magasin et vous vous demandez dans quelles mesures il vous faudrait l’aval de la municipalité ou non. Voici quelques éléments de réponse.

Vous avez décidé de recruter un nouveau salarié ou apprenti. Si la période d’essai vous permet d’évaluer ses capacités professionnelles, elle doit être utilisée avec précautions car cette phase probatoire reste juridiquement encadrée.

En donnant un monopole d’exploitation pour une période déterminée, la propriété industrielle fournit à l’entrepreneur des moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales. Différentes protections existent, et depuis peu, les indications géographiques pour produits non-alimentaires.

​Vous partez à la retraite et vous souhaiteriez vous assurer que l’entreprise que vous avez dirigée restera entre de bonnes mains ? Établir une convention de tutorat avec le repreneur peut vous faciliter la transmission.

Régularisation, pénalités de retard, déclaration : un décret daté du 8 juillet 2016 introduit de nouveaux usages.

Le Médiateur national du crédit et le Médiateur des entreprises ont signé le 27 juin une convention de partenariat avec la Conférence générale des juges consulaires de France. Objectifs : mutualiser leurs forces et mieux se faire connaître des entreprises, dont ils prennent en main les difficultés.

Dans le bail commercial, la répartition des charges et des travaux entre le bailleur et le locataire est encadrée par la loi Pinel de 2014 (1) mais les baux signés avant la réforme persistent. Il convient de bien vérifier son contrat de bail pour savoir qui doit faire quoi en cas de réparation.