Juri-pratique

Le 30 juillet 2018, la France a voté une loi pour protéger les savoir-faire et les informations commerciales des entreprises (et ce, conformément à une directive européenne). Qu’en est-il concrètement ?

Quelle qu’en soit la raison, déménager votre activité ne peut se faire à la légère. Vous devrez respecter un certain nombre de formalités avant que la nouvelle adresse de votre société ne soit officiellement reconnue par vos partenaires et l’administration.

Le marché européen intérieur représente près de 500 millions de consommateurs. Une chance pour les entreprises, qui peuvent développer librement leur activité, sans payer de droits de douane.

Dans le cadre du moratoire sur la taxation du carburant annoncé par Edouard Philippe, le réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat formule plusieurs propositions pour accompagner les artisans dans leur transition énergétique.

Il y a un mois, Mounir Mahjoubi, lançait une large consultation auprès des TPME. Objectif : recenser les pratiques déloyales et autres dysfonctionnements liés aux plateformes. Pour Le Monde des Artisans, le secrétaire d'Etat au Numérique fait le point.

Après plusieurs mois de travaux, six organisations professionnelles du bâtiment se sont accordées sur un nouveau modèle de contrat de sous-traitance.

Chaque année, 30 000 entreprises françaises disparaissent faute de repreneur. Majoritairement, il s'agit de TPE et PME... Pour mieux faire connaître les aides et procédures liées à la transmission, le réseau Transmettre et Reprendre organise du 21 novembre au 4 décembre la Quinzaine de la Transmission Reprise.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2017, la Réforme des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP), qui servent de base au calcul de la fiscalité locale appliquée aux entreprises, a été précisée dans deux décrets en date du 28  juin 2018.

Pour lutter contre la concurrence déloyale et les pratiques abusives de certaines plateformes de vente en ligne, les TPE et PME françaises sont appelées à signaler leurs difficultés via un espace en ligne dédié, ouvert jusqu'au 30 novembre.

Le "droit à l’erreur " a été instauré par la loi pour un État au service d’une société de confiance (dite loi "Essoc "), publiée le 11  août dernier. Mais attention, ce nouveau droit ne signifie pas que toutes les erreurs seront pardonnées par le fisc ou l’Urssaf…