Le secrétaire d’État chargé du Numérique Cédric O répond à nos questions sur les instruments mis en place par l’État pour réglementer les relations entre professionnels vendeurs et plateformes d'e-commerce.

Le bail commercial, très différent d’un bail d’habitation, donne au locataire la « propriété commerciale » du local pendant le bail ; il peut ainsi le vendre librement au repreneur de son fonds, sans demander l’agrément du bailleur. Ceci doit attirer votre vigilance au moment de la négociation. Le point avec Julien Mazé, juriste spécialisé dans l’immobilier d’entreprise.

La haute juridiction estime que le barème des indemnités prud’homales introduit par les ordonnances Loi Travail est conforme aux accords internationaux.

Chefs d’entreprise, vous prenez des congés ! Vous fermez votre entreprise ? Quid des paies, déclarations sociales nominatives (DSN) et autres imprévus ? Nul doute que vous saurez être rigoureux pour remplir certaines obligations avant de partir l’esprit serein ! Le point avec Anne-Laure Gerome, experte juriste chez Sadec-Akelys.

La loi (n° 2019-486) du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » a finalement été publiée au JO du 23 mai. Afin d’y voir plus clair, voici le résumé des mesures à destination des TPE et PME artisanales.

En principe, votre apprenti bénéficie des mêmes congés que les autres salariés, bien qu’il partage son temps de travail entre l’entreprise et son CFA. Cependant, certaines dispositions lui sont propres.

Avec l’ouverture de la saison estivale, il convient de s’informer sur la réglementation afférente à l’embauche de travailleurs saisonniers pour accompagner l’accroissement temporaire de votre activité.

Un décret publié le 29 mai aligne la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes sur celle des travailleuses salariées, soit 112 jours.

Le gouvernement s’est fixé pour objectif de faire profiter au moins 3 millions de salariés de l’épargne salariale d’ici fin 2020. Il a donc pris des mesures, comme la suppression du forfait social pour les TPE-PME, afin de les inciter à signer des accords d’intéressement.

Il y a aujourd’hui plus de cédants que de repreneurs. Si les raisons sont conjoncturelles (concurrence des travailleurs détachés dans le bâtiment, difficulté pour trouver des financements côté repreneurs…), l’artisan peut néanmoins mettre toutes les chances de son côté. Petit « mémo » en quatre points avec l’appui d’une conseillère de CMA.