Une pratique commerciale trompeuse, définie par le Code de la consommation, est lourdement sanctionnée par le Code pénal. Mieux vaut connaître la notion pour éviter des contentieux !
Réglementation
Vestiaires d'entreprises : quelles sont les règles ?
Le 28/11/2022
par Olivier Hielle
Un vestiaire est-il obligatoire ? De quelle taille doivent être les armoires ? Est-il possible de prévoir un vestiaire mixte ? Tour d'horizon des réponses.
Législation
Abandon de poste : le salarié bientôt présumé démissionnaire ?
Le 10/11/2022
par Cécile Vicini
La présomption de démission pour le salarié qui abandonne son poste va bientôt figurer dans la loi. L’adoption définitive de cette mesure, qui figure dans le projet de loi sur le marché du travail, aura lieu le 15 novembre prochain à l’Assemblée nationale et le 17 novembre devant le Sénat. L’entrée en vigueur se fera dans la foulée. Que faut-il retenir ? Explications.
Législation
Publicité par imprimés : quelles sont les nouvelles règles ?
Le 09/11/2022
par Olivier Hielle
L’année dernière, deux lois ont créé de nouvelles obligations en matière d’environnement, directement liées à la publicité par imprimés. Certaines sont déjà applicables et d’autres le seront très bientôt.
Acheter ou vendre un appartement ou une maison en viager, la plupart d’entre nous connaissons le mécanisme. Mais il est également possible d’appliquer le principe pour acheter une entreprise ou vendre la sienne. Explications.
Législation
Prospection téléphonique : quels sont les jours autorisés ?
Le 14/10/2022
par Olivier Hielle
En 2023, les prospections commerciales non-sollicitées par téléphone seront strictement encadrées.
Publié au Journal officiel le 14 octobre 2022, un décret encadre les jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques non-sollicités dédiés à la prospection commerciale. Ces conditions sont ajoutées au code de la consommation et entreront en vigueur le 1er mars 2023.
Législation
Assurance-chômage : que contient le projet de loi voté par les députés ?
Le 12/10/2022
par Olivier Hielle
Les députés ont adopté, mardi 11 octobre, le premier texte « travail » du nouveau quinquennat. Au programme : des ajustements sur l’indemnisation des chômeurs, mais aussi l’élargissement de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Le Code du travail oblige les employeurs à protéger leurs salariés, hommes ou femmes, contre le harcèlement sexuel. L’infraction peut prendre deux formes différentes. Explications.
Jeudi 06 octobre 2022
Les entrepreneurs peuvent être confrontés à des questions juridiques qui les dépassent... face à ce besoin, l'Afnic propose son rendez-vous annuel des Rencontres juridiques.
Il se tiendra au Centre d'Accélération Digitale, 19 A rue du rocher 75008 Paris, le jeudi 06 octobre 2022 de 9h30 à 13h.
Le petit plus ? L'événement sera suivi d'un suivi d'un cocktail déjeunatoire.
>> Vous souhaitez y participer ? Les inscriptions sont obligatoires, via un formulaire dédié.
Administratif
CFE : et si vous aviez droit à l’exonération totale ?
Le 01/07/2022
par Olivier Hielle
Impôt local des sociétés, la cotisation foncière des entreprises est perçue par les collectivités territoriales. Le Code général des impôts (CGI) prévoit cependant des conditions d’exonération, pour certains artisans.