Juri-pratique

L’évolution du contrôle technique, en application le 20  mai 2018, fondée sur un nombre de défaillances relevées accrues, a suscité beaucoup de réactions et de craintes. La réalité est moins traumatisante qu’il n’y paraît.

Le Parlement européen a approuvé à l'unanimité la révision de la directive européenne réglementant le travail détaché au sein de l'UE.

La marque est un des moyens de protection relevant de la propriété intellectuelle (avec les brevets, les IGP, etc.) ; à ce titre, son propriétaire peut agir en contrefaçon. Voici quelques tuyaux pour mieux vous lancer. À vos marques…

L’entrepreneur est souvent obligé d’avancer de nombreux frais pour son entreprise. Il convient de ne pas oublier de se faire rembourser ses dépenses par sa société en veillant à les déduire du résultat fiscal afin de réduire l’impôt dû. Pour cela, des conditions précises doivent être remplies.

La possibilité d’ouvrir son commerce le dimanche dépend de l’arrêté préfectoral ou municipal qui s’applique à votre zone d’activité. Les chambres de métiers et de l’artisanat sont d’ailleurs souvent consultées avant de fixer les règles du travail le dimanche.

Le 25 mai 2018 est entré en vigueur le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Remplaçant une directive de 1995, ce texte, visant à harmoniser le régime juridique européen et à renforcer les droits des individus sur leurs données, implique une mise en conformité du côté des entreprises. Mode d’emploi.

A l’heure des réseaux sociaux et des plateformes d’avis, l’e-réputation est devenue un véritable enjeu pour les artisans. L’image de votre entreprise, votre marque ou même votre personne, peut être mise à mal en un clic… Même si vous n’avez ni page Facebook, ni site Internet !

La réduction de charges fiscales des entreprises se concrétise dans les dernières lois de finances. Seule la fiscalité du carburant augmente. Panorama.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui entrera en vigueur le 25 mai prochain, aura un impact fort sur les entreprises. Pour aider les PME à se mettre en conformité, la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) et Bpifrance viennent d'éditer un livret explicatif.

À partir de 2019, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu deviendra la règle. Toutes les entreprises ont donc intérêt à s’y préparer dès maintenant.