Mandaté par le conseil syndical des copropriétaires, le syndic d’immeuble fait le lien entre les copropriétaires d’un immeuble et les artisans intervenant pour l’entretenir (chauffagistes, plombiers, etc.). Voici quatre conseils pour bien gérer cette situation particulière.

En tant que dirigeant d’entreprise, vous bénéficiez de gratifications comme un véhicule ou un logement de fonction, un téléphone portable, une tablette, etc. Vous avez tout intérêt à bien évaluer ces avantages en nature pour éviter un redressement fiscal ou Urssaf.

Le professionnel à qui vous fournissez des produits ou des services, de façon régulière, ne peut pas rompre vos relations d’affaires du jour au lendemain. Ainsi, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a revu les règles en matière de « rupture brutale » d’une relation commerciale établie.

Auparavant affiliés à la CNBA, les bateliers de France sont entrés dans le giron de l’Artisanat le 1er juillet 2019. Issu d’une tradition ancestrale, leur savoir-faire exige notamment endurance physique et force mentale. En plus de son fort potentiel économique, le fluvial constitue une solution de transport écologique. 

D'ici quelques mois, les fabricants d'instruments de musique ne seront plus assujettis à la procédure CITES. Celle-ci obligeait les artisans à détenir un permis spécifique d’importation, d’exportation et de réexportation pour pouvoir faire commerce de leurs produits à l'international.

La loi n° 2019-744, du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés dite loi « Soilihi » apporte des changements en matière de location-gérance de fonds artisanaux ou de commerce.

Depuis le 1er juillet dernier, les documents nécessaires pour établir l’assiette des cotisations ou en cas de contrôle Urssaf peuvent être conservés sur support informatique, en vertu de l’arrêté du 23 mai 2019 qui fixe les modalités de la numérisation des pièces.

Le secrétaire d’État chargé du Numérique Cédric O répond à nos questions sur les instruments mis en place par l’État pour réglementer les relations entre professionnels vendeurs et plateformes d'e-commerce.

Le bail commercial, très différent d’un bail d’habitation, donne au locataire la « propriété commerciale » du local pendant le bail ; il peut ainsi le vendre librement au repreneur de son fonds, sans demander l’agrément du bailleur. Ceci doit attirer votre vigilance au moment de la négociation. Le point avec Julien Mazé, juriste spécialisé dans l’immobilier d’entreprise.

La haute juridiction estime que le barème des indemnités prud’homales introduit par les ordonnances Loi Travail est conforme aux accords internationaux.