Juri-pratique

Emmanuel Macron a reçu les principales organisations syndicales et patronales pour évoquer la réforme du Code du Travail. Les représentants des entreprises artisanales ont à cette occasion appuyé leurs demandes, pour veiller à la clarté du futur corpus de loi. Du côté des ministères, l'heure est également aux premières entrevues. Tour d'horizon...

La commande publique reste un moyen pour une entreprise de développer son business. Elle est accessible à toutes les sociétés y compris les micro-entreprises.

Recevoir un avis de vérification comptable reste une mauvaise nouvelle pour l’exploitant, mais cela peut se dérouler sans heurts lorsqu’il s’y est bien préparé.

C'est officiel : les cuisiniers peuvent désormais prétendre au statut d'artisan. Un décret paru au Journal Officiel du 10 mai a fixé les conditions pour se prévaloir de cette qualité. Une reconnaissance saluée par les professionnels de la branche et les institutions.

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "loi Sapin II" est venue renforcer les sanctions applicables au non-respect des délais de paiement d'ordre public. Ce nouveau dispositif confirme la volonté affirmée du législateur de lutter efficacement contre les retards de paiement dans les relations commerciales entre professionnels.

Déployée progressivement depuis le 22 mars, la carte professionnelle du BTP fait déjà face à des tentatives d'escroquerie. Soyez vigilants vis-à-vis des sollicitations douteuses.

Le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), jusqu’au 27  septembre 2015, a permis aux artisans d’avoir un délai d’un à trois ans pour réaliser leurs travaux d’accessibilité (loi du 11 février 2005). À mi-parcours de l’échéance de fin 2018, où en est-on ? La pression semble un peu relâchée.

Il est possible d’exercer un commerce au sein de son local d’habitation mais il convient de définir clairement le projet au préalable car la procédure à suivre dépend de sa qualification juridique.