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Juri-pratique

Statut

Les cuisiniers entrent dans le giron de l'artisanat

C'est officiel : les cuisiniers peuvent désormais prétendre au statut d'artisan. Un décret paru au Journal Officiel du 10 mai a fixé les conditions pour se prévaloir de cette qualité. Une reconnaissance saluée par les professionnels de la branche et les institutions.
Relations commerciales

Délais de paiement : les sanctions renforcées

Le 12/05/2017
par Me Joséphine Rey
Me Joséphine Rey
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "loi Sapin II" est venue renforcer les sanctions applicables au non-respect des délais de paiement d'ordre public. Ce nouveau dispositif confirme la volonté affirmée du législateur de lutter efficacement contre les retards de paiement dans les relations commerciales entre professionnels.
ACCESSIBILITÉ

Les Ad’AP piétinent

Le 10/05/2017
par Sophie de Courtivron
Le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), jusqu’au 27  septembre 2015, a permis aux artisans d’avoir un délai d’un à trois ans pour réaliser leurs travaux d’accessibilité (loi du 11 février 2005). À mi-parcours de l’échéance de fin 2018, où en est-on ? La pression semble un peu relâchée.
Qualifications professionnelles

Taxis-VTC : bientôt un examen d'entrée commun

Le 31/03/2017
par Samira Hamiche
Taxis VTC
Issu de la loi Grandguillaume votée en décembre dernier, ce nouvel examen devrait entrer en vigueur dès le mois d'avril, si son décret d'application est signé à temps. Il exige aux taxis comme aux VTC de répondre à un certain nombre de connaissances et compétences communes.

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