Financement

Contrats d'apprentissage : le décret de "carence" publié

Le 16/09/2019

par lemondedesartisans.fr

Le décret fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage en cas de carence (absence de décision des commissions paritaires, notamment) est paru au Journal Officiel du 14 septembre. Le texte fixe aussi les montants de prise en charge temporaire pour les nouvelles certifications, ainsi que la couverture des frais de mobilité internationale des apprentis.

Photo d'un contrat d'apprentissage, avec les différents champs à remplir par l'employeur.

Très attendu, le décret dit "de carence", fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage en cas d'absence de convergence ou de manque de données, est paru au Journal Officiel du 14 septembre.

Le texte liste les montants par défaut applicables à toutes les formations entrant dans le giron de l'apprentissage. Ces montants annuels correspondent au financement des CFA par les opérateurs de compétences (OPCO). Ils englobent "les charges de gestion administrative et les charges de production".

Le décret n° 2019-956 fixe les modalités de financement dans les cas de figure suivants :

quand la commission paritaire nationale de l'emploi ou une commission paritaire de branche ne s'est pas prononcée sur le niveau de prise en charge, ou que ces commissions n’ont pas pris en compte les recommandations de France Compétences
pour les nouvelles certifications non couvertes par un niveau de prise en charge
pour la prise en charge des frais liés à la mobilité internationale des apprentis.

Les montants fixés par ce décret sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2020, à l'exception des contrats d'apprentissage conclus hors convention régionale.

Consulter le texte