La loi Pacte définitivement adoptée
Le chantier aura duré un an et demi. En octobre 2017, Bercy lançait plusieurs groupes de travail (dont un avec l'artisan boulanger Eric Kayser) et une consultation en ligne visant à identifier des axes de développement pour les entreprises, et en particulier les PME. Près de 1.000 propositions avaient alors été passées au crible, pour servir de base au projet de loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises).
Après deux "navettes" avec le Sénat (majorité issue de l'opposition), le texte final a été adopté à l'Assemblée nationale jeudi 11 avril, par 147 voix pour, 50 contre et 8 abstentions.
Dix axes emblématiques
Composée de 73 articles, la loi s'oriente autour de 10 mesures-phares :
- simplifier et allèger les obligations liées aux seuils
- supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation
- repenser la place de l’entreprise dans la société en intégrant au Code civil et au Code de commerce des enjeux sociaux et environnementaux
- créer son entreprise 100 % en ligne "à moindre coût" et mettre en place une plateforme unique pour les formalités des entreprises
- faciliter le rebond des entrepreneurs (en cas de liquidation judiciaire, notamment)
- rapprocher la recherche publique de l'entreprise
- faciliter la transmission d’entreprise (à titre gratuit, ou aux salariés)
- simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
- soutenir les PME à l'export
- protéger les entreprises stratégiques.
Les mesures liées à l'Artisanat
Dans l'optique d'assouplir la création d'entreprises, l'article 4 de la loi Pacte rend facultatif le Stage de préparation à l'installation (SPI). Le dispositif, dont l'efficacité sur le long terme n'est plus à prouver, prépare les futurs artisans à gérer des aspects fondamentaux de leur activité (notions de comptabilité, droit, marketing, etc.) et optimise donc les chances de pérenniser son entreprise.
Les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) "seront naturellement tenues de continuer à organiser et proposer ce SPI", a précisé la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Le "contenu" et le "format" du SPI "devront en revanche être réformés pour être plus conformes aux attentes des artisans", a nuancé la commission.
Côté gouvernance, l'article 13 bis A (art. 42 du texte définitif) consacre la régionalisation des CMA, qui devra être effective au 1er janvier 2021.
Les missions des CCI et des CMA ayant le même ressort territorial ne seront pas mutualisées, comme préconisé un temps. Toutefois, les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les CMA seront encouragées à développer des actions communes (article 13 bis C).
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