La loi n° 2019-744, du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés dite loi « Soilihi » apporte des changements en matière de location-gérance de fonds artisanaux ou de commerce.

Depuis le 1er juillet dernier, les documents nécessaires pour établir l’assiette des cotisations ou en cas de contrôle Urssaf peuvent être conservés sur support informatique, en vertu de l’arrêté du 23 mai 2019 qui fixe les modalités de la numérisation des pièces.

Le secrétaire d’État chargé du Numérique Cédric O répond à nos questions sur les instruments mis en place par l’État pour réglementer les relations entre professionnels vendeurs et plateformes d'e-commerce.

Le bail commercial, très différent d’un bail d’habitation, donne au locataire la « propriété commerciale » du local pendant le bail ; il peut ainsi le vendre librement au repreneur de son fonds, sans demander l’agrément du bailleur. Ceci doit attirer votre vigilance au moment de la négociation. Le point avec Julien Mazé, juriste spécialisé dans l’immobilier d’entreprise.

La haute juridiction estime que le barème des indemnités prud’homales introduit par les ordonnances Loi Travail est conforme aux accords internationaux.

Chefs d’entreprise, vous prenez des congés ! Vous fermez votre entreprise ? Quid des paies, déclarations sociales nominatives (DSN) et autres imprévus ? Nul doute que vous saurez être rigoureux pour remplir certaines obligations avant de partir l’esprit serein ! Le point avec Anne-Laure Gerome, experte juriste chez Sadec-Akelys.

La loi (n° 2019-486) du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » a finalement été publiée au JO du 23 mai. Afin d’y voir plus clair, voici le résumé des mesures à destination des TPE et PME artisanales.

En principe, votre apprenti bénéficie des mêmes congés que les autres salariés, bien qu’il partage son temps de travail entre l’entreprise et son CFA. Cependant, certaines dispositions lui sont propres.

Avec l’ouverture de la saison estivale, il convient de s’informer sur la réglementation afférente à l’embauche de travailleurs saisonniers pour accompagner l’accroissement temporaire de votre activité.

Outil de management pour l’employeur, les chèques vacances permettent à leurs bénéficiaires de gagner du pouvoir d’achat. Du côté des commerçants, les accepter peut permettre de gagner en visibilité.