Jurisprudence

Succession de CDD pour remplacer plusieurs salariés : c’est possible !

Le 07/12/2021
par Laëtitia Muller
Le recours aux contrats à durée déterminée peut être pratique pour remplacer un salarié absent ou lorsque plusieurs salariés sont absents successivement. Face à ces besoins, le droit n’est pas forcément souple, la législation sur ce type de contrat est en effet stricte. Dans deux arrêts du 17 novembre 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur ce qu’il est possible de faire : explications.
Initiative 

Les Notaires du Grand Paris répondent à vos questions ! 

Le 24/11/2021
par Cécile Vicini
Droit de l’immobilier, de la famille ou encore de l’entreprise : les Notaires du Grand Paris répondront en direct aux questions du grand public, par le biais du dispositif E-Conf-Not’, jeudi 9 décembre 2021, à partir de 18 heures. Objectif : répondre aux préoccupations juridiques de chacun. 
Travailleurs indépendants

Une autorité de régulation des relations sociales pour les travailleurs des plateformes

Le 15/11/2021
par Laëtitia Muller
L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe) prend vie dans un décret du 8 novembre dernier. L’établissement public a la lourde charge de réguler les relations entre les travailleurs indépendants et les employeurs type Uber ou Deliveroo. Le texte fixe les règles de composition et de fonctionnement de l’instance, il crée un conseil des acteurs des plateformes et détaille les principales missions de l’autorité.
Les TPE ne sont soumises à aucune obligation d’embauche de travailleurs handicapés mais peuvent, en revanche, bénéficier de nombreuses aides financières si elles franchissent le cap. Celles-ci sont disponibles pour une période donnée dans le cadre du plan "France Relance" ou mobilisables à tout moment via l'Agefiph. A quelques jours de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, faisons le point.
Réglementation

Démarches administratives : le numéro Siren suffit

Le 03/11/2021
par Laëtitia Muller
La simplification administrative se poursuit… Depuis le 1er novembre dernier, les entreprises n’ont plus besoin de présenter leur extrait d'immatriculation (au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés) pour engager des démarches administratives dans les secteurs du développement durable, des transports, de l'énergie, du logement et de l’écologie.
Législation

Une procédure de traitement de sortie de crise pour les TPE-PME

Le 20/10/2021
par Laëtitia Muller
Depuis le 18 octobre dernier, les TPE-PME en difficultés peuvent bénéficier d’une procédure de traitement de sortie de crise. Deux décrets du 16 octobre 2021 précisent les mesures de cette procédure temporaire destinée à permettre aux entreprises de rebondir après la crise sanitaire, via l’adoption d’un plan de redressement rapide. Explications.
Législation

Le cumul des poursuites en cas de travail dissimulé est possible

Le 13/10/2021
par Laëtitia Muller
Invité à répondre à une question relative au travail dissimulé concernant la plateforme de livraison par coursiers Deliveroo, le Conseil constitutionnel précise, dans une décision du 7 octobre 2021, que le cumul des poursuites en cas de travail dissimulé est conforme à la Constitution. Explications.
Protection

Accidents de la vie : que prévoit le Plan Indépendants?

Le 24/09/2021
par Laëtitia Muller
Protéger, aider, soutenir ! Le Plan Indépendants présenté le 16 septembre par le chef de l’État a de quoi séduire avec ses vingt mesures visant à améliorer le quotidien des entrepreneurs individuels. Qu’en est-il face aux accidents de la vie ? Hormis pour le chômage traité à part, que prévoit le plan en cas d’accident de travail, de maladie, de congés maternité ou de "faillite" ? Passage en revue des dispositifs de protection portés par Emmanuel Macron à moins d’un an de l’élection présidentielle.
Automobile

Pièces détachées visibles : la fin du monopole pour les constructeurs

Le 14/09/2021
par Julie Clessienne
Grâce à la loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets", promulguée le 24 août 2021, la vente de pièces détachées visibles, comme les ailes, capots ou pare-chocs, sera partiellement ouverte à la concurrence à partir du 1er janvier 2023. Une décision qui réjouit l’Autorité de la concurrence qui militait en ce sens depuis presque dix ans…

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