LFR1 : 220 milliards d’euros débloqués en 2021. Et pour vous ?

Prolongation des aides aux entreprises

Doté d'un budget de 3,6 milliards d’euros, le fonds de solidarité a été prolongé jusqu’au 31 août 2021.

→ Objectif : accompagner son extinction progressive tout en dopant la reprise d’activité et en maintenant un soutien public aux entreprises qui restent fragiles.

2,2 milliards d’euros permettent la prise en charge du chômage partiel et le financement des aides d’urgence aux employeurs.

S’agissant des exonérations et des réductions de cotisations sociales, le principe perdure mais avec des adaptations et des exceptions (voir détails plus loin). 

Par exemple, en 2021, les aides perçues au titre du fonds de solidarité restent exonérées d’impôt sur le revenu, sur les sociétés, ainsi que de toutes contributions ou cotisations sociales.

L’État reste également le garant des entreprises au titre des prêts garantis par l’État (PGE). Il renforce les dispositifs de soutien en prêts et en fonds propres pour les entreprises fragilisées par la crise.

La loi ouvre en outre une ligne budgétaire de 2 milliards d’euros afin d’assurer le financement de dépenses imprévues au cours de l’exercice 2021.

La LFR prévoit également la mise en place d’un fonds de transition avec des avances remboursables pour les TPE fragilisées.

Concernant les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le texte renforce le report en arrière des déficits.

Autrement nommé « carry back », cet outil permet, sur option, d’imputer le déficit constaté par l’entreprisesur le premier exercice déficitaire du 30 juin 2020 au 30 juin 2021 sur le bénéfice de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur l’avant-dernier exercice.

L’État reste en soutien à l’économie

Les aides versées aux entrepreneurs lors de la reprise d’un fonds de commerce au cours de l’année 2020 restent exonérées d’impôt.

Pour les repreneurs n’étant pas éligibles au fonds de solidarité, en raison des confinements et faute de chiffre d’affaires de référence, une aide leur a été attribuée par un décret du 20 mai 2021.

Elle correspond à 90 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) négatif pour les TPE et à hauteur de 70 % pour les structures de taille plus importante pour la période allant de janvier à juin 2021.

 Les aides qui ont été perçues, à la suite des demandes formulées du 15 juillet au 1er septembre 202, ne seront pas soumises à impôts.

Cette LFR prolonge par ailleurs jusqu’au 31 décembre 2021 la déductibilité des abandons de créances de loyers.

Cette mesure prévue par la loi de finances rectificatives de 2020 vise à alléger les charges des chefs d’entreprise qui n’ont pas pu générer de recettes durant les périodes de fermeture administrative liées au confinement.

Cette prorogation de déductibilité s’applique également aux bénéfices non commerciaux (BNC) ainsi qu’aux revenus fonciers imposables.

Pas d’exonération pour les aides complémentaires

L’article 1 de la LFR précise en revanche clairement qu’aucune exonération ne s’appliquera aux aides complémentaires versées dans le cadre du fonds de solidarité depuis 2021.

Sont ainsi visées :

• Les aides destinées à compenser les coûts fixes ;
• Les aides spécifiques au bénéfice des personnes physiques ou morales exploitant des remontées mécaniques ;
• Les aides pour compenser les difficultés d’écoulement des stocks.

Quelles sont les autres mesures ? 

Le texte prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 la majoration de la réduction d'impôt à hauteur de 25 % (contre 18 % dans la mesure initiale) applicable pour la souscription au capital des PME, dit « IR-PME » ou dispositif Madelin.

Ce dispositif doit encourager les contribuables à souscrire au capital de PME en phase de démarrage ou d’expansion.

On notera également que la loi acte le report au 1er janvier 2023 de l’augmentation de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR), lequel est très utilisé dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).

Les entreprises en mesure de verser une prime à leurs salariés – gagnant moins de trois fois le Smic – pourront opter pour la prime de pouvoir d’achat (PEPA).

Cette prime dite « Macron » est défiscalisée et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 000 €, limite portée à 2 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Soutien à l’économie, aux entreprises et aux salariés, la loi de finances rectificative s'inscrit dans la poursuite du plan de relance initié par le Gouvernement il y a plus d'un an.