Le décret fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage en cas de carence (absence de décision des commissions paritaires, notamment) est paru au Journal Officiel du 14 septembre. Le texte fixe aussi les montants de prise en charge temporaire pour les nouvelles certifications, ainsi que la couverture des frais de mobilité internationale des apprentis.

La loi n° 2019-744, du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés dite loi « Soilihi » apporte des changements en matière de location-gérance de fonds artisanaux ou de commerce.

La loi (n° 2019-486) du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » a finalement été publiée au JO du 23 mai. Afin d’y voir plus clair, voici le résumé des mesures à destination des TPE et PME artisanales.

Le bail commercial, très différent d’un bail d’habitation, donne au locataire la « propriété commerciale » du local pendant le bail ; il peut ainsi le vendre librement au repreneur de son fonds, sans demander l’agrément du bailleur. Ceci doit attirer votre vigilance au moment de la négociation. Le point avec Julien Mazé, juriste spécialisé dans l’immobilier d’entreprise.