En tant que dirigeant d’entreprise, vous bénéficiez de gratifications comme un véhicule ou un logement de fonction, un téléphone portable, une tablette, etc. Vous avez tout intérêt à bien évaluer ces avantages en nature pour éviter un redressement fiscal ou Urssaf.
Questions - réponses
Quels recours en cas de rupture de relation commerciale ?
Le 09/10/2019
par Samorya Wilson
Le professionnel à qui vous fournissez des produits ou des services, de façon régulière, ne peut pas rompre vos relations d’affaires du jour au lendemain. Ainsi, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a revu les règles en matière de « rupture brutale » d’une relation commerciale établie.
Artisanat d'art
Le SIPC, trait d’union et carrefour de débats
Le 07/10/2019
par Propos recueillis par Samira Hamiche
Financement de la formation, transmission du savoir-faire, sauvegarde du patrimoine... A l’approche de la 25e édition du Salon international du patrimoine culturel (SIPC), la présidente d’Ateliers d’Art de France, Aude Tahon, se confie sur les préoccupations et les terrains d’engagement du secteur de l’artisanat d’art.
Auparavant affiliés à la CNBA, les bateliers de France sont entrés dans le giron de l’Artisanat le 1er juillet 2019. Issu d’une tradition ancestrale, leur savoir-faire exige notamment endurance physique et force mentale. En plus de son fort potentiel économique, le fluvial constitue une solution de transport écologique.
Financement
Contrats d'apprentissage : le décret de "carence" publié
Le 16/09/2019
par lemondedesartisans.fr
Le décret fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage en cas de carence (absence de décision des commissions paritaires, notamment) est paru au Journal Officiel du 14 septembre. Le texte fixe aussi les montants de prise en charge temporaire pour les nouvelles certifications, ainsi que la couverture des frais de mobilité internationale des apprentis.
Facture instrumentale
Les artisans bientôt exemptés de procédure CITES
Le 09/09/2019
par Samira Hamiche
D'ici quelques mois, les fabricants d'instruments de musique ne seront plus assujettis à la procédure CITES. Celle-ci obligeait les artisans à détenir un permis spécifique d’importation, d’exportation et de réexportation pour pouvoir faire commerce de leurs produits à l'international.
Loi Soilihi
La transmission des fonds artisanaux/de commerce simplifiée
Le 06/09/2019
par Samorya Wilson
La loi n° 2019-744, du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés dite loi « Soilihi » apporte des changements en matière de location-gérance de fonds artisanaux ou de commerce.
Barèmes prud'homaux
La Cour de cassation valide le plafonnement
Le 17/07/2019
par lemondedesartisans.fr
La haute juridiction estime que le barème des indemnités prud’homales introduit par les ordonnances Loi Travail est conforme aux accords internationaux.
La loi (n° 2019-486) du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » a finalement été publiée au JO du 23 mai. Afin d’y voir plus clair, voici le résumé des mesures à destination des TPE et PME artisanales.
En principe, votre apprenti bénéficie des mêmes congés que les autres salariés, bien qu’il partage son temps de travail entre l’entreprise et son CFA. Cependant, certaines dispositions lui sont propres.