La ministre de la Justice Nicole Belloubet et le secrétaire d'Etat au numérique Mounir Mahjoubi ont présenté le 1" décembre le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce dernier, qui vise notamment à transposer le droit européen, aura un fort impact fort sur les entreprises.
Le projet de loi qui vise à simplifier les relations avec l’administration pour les particuliers comme pour les professionnels a été présenté en conseil des ministres ce lundi 27 novembre.
Etiquetage nutritionnel destiné à guider le consommateur dans ses choix d'achat et à favoriser les aliments de qualité, le Nutri-score est entré en vigueur ce mardi 31 octobre.
L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective vise à donner la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Comment vont désormais se dérouler les négociations dans les petites entreprises ?
Questions/Réponses
Les obligations d’information du professionnel sur le prix
Le 27/11/2017
par Samorya Wilson
Les prix sont fixés librement par le professionnel. Cependant, l’information du consommateur sur les prix est réglementée. Et les sanctions sont lourdes en cas de manquement aux règles.
Mutuelle d'entreprise
Complémentaire santé : mettez-vous en conformité
Le 30/10/2017
par lemondedesartisans.fr
Les chefs d'entreprise ont jusqu'au 31 décembre prochain pour mettre en conformité la complémentaire santé "frais de santé" de leurs salariés, sous peine de perdre les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats responsables.
En principe, quel que soit le statut juridique ou le type d’activité exercé, les travailleurs indépendants comme les entreprises sont redevables de la CFE (1). Cependant, il existe des exonérations sous certaines conditions.
Questions/Réponses
Que faire d’un objet oublié ou laissé par un client ?
Le 22/02/2023
par Samorya Wilson
Vous n’avez aucune nouvelle d’un client qui ne vient pas chercher ce qu’il vous a commandé ou ce qu’il a déposé en vue d'une réparation ? Vous êtes tenté de vendre l’objet pour couvrir vos frais ? C’est possible mais il existe des conditions…
L’inspecteur du travail peut à tout moment décider de rendre visite à votre entreprise de façon inopinée ou à la suite d’une plainte d’un salarié. Il convient de s’y préparer afin d’éviter de se trouver en situation de stress.
Se mettre aux normes
Comment établir son registre public d'accessibilité ?
Le 01/10/2017
par lemondedesartisans.fr
Depuis le 30 septembre 2017, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être équipés d’un registre public d’accessibilité. Ce dernier doit être consultable sur place, à l'accueil de l'établissement. Voici ce que doit contenir ce document...