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Questions/Réponses

Comment couvrir les risques qui engagent la responsabilité de l’artisan ?

Le 20/07/2017
par Samorya Wilson
Dans l’exercice de ses activités, l’artisan peut voir sa responsabilité engagée en cas de dommage causé à son personnel, ses clients, ses locaux, son matériel... ou encore à lui-même. Le choix des garanties d’assurance pour couvrir ces risques reste primordial.
Relations commerciales

Délais de paiement : les sanctions renforcées

Le 12/05/2017
par Me Joséphine Rey
Me Joséphine Rey
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "loi Sapin II" est venue renforcer les sanctions applicables au non-respect des délais de paiement d'ordre public. Ce nouveau dispositif confirme la volonté affirmée du législateur de lutter efficacement contre les retards de paiement dans les relations commerciales entre professionnels.

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