Relations commerciales
Délais de paiement : les sanctions renforcées
Le 12/05/2017
par Me Joséphine Rey
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "loi Sapin II" est venue renforcer les sanctions applicables au non-respect des délais de paiement d'ordre public. Ce nouveau dispositif confirme la volonté affirmée du législateur de lutter efficacement contre les retards de paiement dans les relations commerciales entre professionnels.
Déployée progressivement depuis le 22 mars, la carte professionnelle du BTP fait déjà face à des tentatives d'escroquerie. Soyez vigilants vis-à-vis des sollicitations douteuses.
Vos droits
Les marchés publics sont ouverts à tout type d’entreprise
Le 22/05/2017
par Samorya Wilson
La commande publique reste un moyen pour une entreprise de développer son business. Elle est accessible à toutes les sociétés y compris les micro-entreprises.
Recevoir un avis de vérification comptable reste une mauvaise nouvelle pour l’exploitant, mais cela peut se dérouler sans heurts lorsqu’il s’y est bien préparé.
Il est possible d’exercer un commerce au sein de son local d’habitation mais
il convient de définir clairement le projet au préalable car la procédure à suivre dépend de sa qualification juridique.
Le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), jusqu’au 27 septembre 2015, a permis aux artisans d’avoir un délai d’un à trois ans pour réaliser leurs travaux d’accessibilité (loi du 11 février 2005). À mi-parcours de l’échéance de fin 2018, où en est-on ? La pression semble un peu relâchée.
Droit du travail
Risque prud’homal : comment anticiper et faire face ?
Le 26/04/2017
par Marjolaine Desmartin
Le risque prud’homal est souvent sous-estimé. Pourtant, les affaires de licenciement, de sanction disciplinaire ou encore de harcèlement peuvent coûter très cher aux employeurs. Parfois même leur entreprise.
Diagnostic d'accessibilité
Artisans, gare aux faux appels Ad'AP !
Le 18/04/2017
par lemondedesartisans.fr
Depuis le début de l'année, de nombreux artisans ont été victimes d'arnaques au mode opératoire bien spécifique. De fausses entreprises leur proposent des diagnostics d'accessibilité payants. Or, les dépôts de dossiers Ad'AP sont totalement gratuits...
Qualifications professionnelles
Taxis-VTC : bientôt un examen d'entrée commun
Le 31/03/2017
par Samira Hamiche
Issu de la loi Grandguillaume votée en décembre dernier, ce nouvel examen devrait entrer en vigueur dès le mois d'avril, si son décret d'application est signé à temps. Il exige aux taxis comme aux VTC de répondre à un certain nombre de connaissances et compétences communes.
