Régularisation, pénalités de retard, déclaration : un décret daté du 8 juillet 2016 introduit de nouveaux usages.
Le Médiateur national du crédit et le Médiateur des entreprises ont signé le 27 juin une convention de partenariat avec la Conférence générale des juges consulaires de France. Objectifs : mutualiser leurs forces et mieux se faire connaître des entreprises, dont ils prennent en main les difficultés.
Bail commercial et charges de réparation
Avant et après la loi Pinel
Le 07/06/2016
par Samorya Wilson
Dans le bail commercial, la répartition des charges et des travaux entre le bailleur et le locataire est encadrée par la loi Pinel de 2014 (1) mais les baux signés avant la réforme persistent. Il convient de bien vérifier son contrat de bail pour savoir qui doit faire quoi en cas de réparation.
L’accident de travail reste un moment difficile pour un artisan. L’indemnité journalière ou une pension versée par le RSI peuvent lui permettre de compenser partiellement la perte de revenu.
Outil de management pour l’employeur, les chèques vacances permettent à leurs bénéficiaires de gagner du pouvoir d’achat. Du côté des commerçants, les accepter peut permettre de gagner en visibilité.
Si votre conjoint donne régulièrement un coup de main à votre entreprise, vous devez obligatoirement choisir un statut pour lui : collaborateur, associé ou salarié.
Vous êtes chef d’entreprise ? Attention aux offres vous proposant de faire figurer votre établissement sur les annuaires professionnels…
Dans l’optique de lutter contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment, la loi Macron (1) a établi une carte professionnelle obligatoire. Le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 détermine les modalités d’application de cette carte d’identification des salariés du BTP.
Le travail dissimulé évoque généralement l’hypothèse de travail au noir. Or, cette notion est beaucoup plus large. Elle englobe diverses situations de fraudes très encadrées par loi et peut entraîner de lourdes sanctions.
Les organisations professionnelles du bâtiment avaient salué, fin mars 2015, la publication d’un décret relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal (loi du 10 juillet 2014). Un an après, qu’en est-il ?
