La Cour de Cassation a rendu dernièrement un arrêt indiquant que la banque n'a pas le devoir d'informer un conjoint qui a donné sa caution en cas de dette de la société.

Moment redouté dans la vie d’un employeur, le contrôle Urssaf peut se dérouler sans heurt lorsque les règles ont bien été respectées en amont. De plus, des recours existent.

La simplification pour les entreprises est une politique structurelle qui stimule l’activité économique, en rendant les procédures plus faciles, plus rapides, sans diminuer les protections ou les droits essentiels. Tour d'horizon de ce ces mesures.

Pour accéder au crédit, les créateurs ou les repreneurs d’entreprise doivent souvent apporter au prêteur des garanties pour assurer la bonne fin de leurs engagements. S’adresser à une société de caution mutuelle limite ainsi la prise de garanties personnelles. Parmi les sociétés de caution mutuelle de l’artisanat, la SIAGI apporte sa garantie à la quasi-totalité des banques. Les SOCAMA sont réservées aux clients des Banques Populaires.