Projet de loi de finances 2024 : quelles sont les grandes lignes qui vous concernent ?

Présenté en Conseil des ministres par Bruno Le Maire, ministre des Finances, et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics mercredi 27 septembre, ce projet présente la roll-map du Gouvernement sur les caps fiscaux et budgétaires pour l’année 2024.

Contexte économique oblige, il met l’accent sur la lutte contre l’inflation et la protection du pouvoir d’achat des Français, la baisse du déficit public, et les investissements pour préparer les défis à venir, notamment celui de la transition écologique.  

Un environnement économique complexe

Celui-ci est marqué par la hausse des taux d’intérêt et d’une grande instabilité géopolitiques majeures, qui résultent particulièrement de l’invasion russe en Ukraine, dont l’issue n’est toujours pas esquissée.

Les prévisions sur la croissance du pays seraient de + 1,4 %, un rythme proche de la tendance de long terme de l’économie française. L’inflation, quant à elle, diminuerait sensiblement à + 2,6 % (pour rappel, elle a atteint un niveau record à 4,9 % sur l’année 2023).

« La maitrise de la dépense est prioritaire. L’année 2024 doit être celle de la baisse du déficit, pour s’inscrire dans la trajectoire de retour sous les 3 % en 2027 et de réduction de la dette à 108,1 % en 2027 », peut-on lire dans la présentation du projet.

Des économies à grande échelle

Ce projet de loi de finances engagera des économies à hauteur de 16 milliards d’euros, en actionnant deux leviers principaux :

• La fin progressive des dispositifs exceptionnels qui ont été établis durant la crise énergétique,
• La mise en place de dispositifs pour lutter contre les fraudes.

Quelles sont les mesures de protection proposées face à l’inflation ? 

Indexer le barème de l’impôt sur le revenu

Objectif : favoriser le pouvoir d’achat des Français, la compétitivité de nos entreprises
et l’emploi.

Cette indexation doit permettre de préserver le pouvoir d'achat des Français, pour un coût estimé à 6,1 milliards d’euros.

La réduction des coûts pour les entreprises et les ménages 

S’agissant des entreprises, les principales mesures fiscales déjà adoptées lors du précédent quinquennat étaient principalement axées autour de la réduction des coûts des facteurs de production (capital, travail). Elles se sont traduites par plusieurs mesures : 

• La transformation du CICE (crédit d’impôt pour la productivité et l’emploi) en baisse pérenne de cotisations,
• La baisse du taux d’impôt sur les sociétés,
• Le renforcement de la compétitivité,
• Une réduction des impôts de production dans le cadre du plan de relance.

Pour ce nouveau quinquennat, ces mesures continuent pour les ménages, avec la baisse des prélèvements obligatoires ou encore la suppression de la redevance audiovisuelle, mais aussi pour les entreprises.

S'y ajoutent : 

• La réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants ;
• La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (pour rappel, celle-ci est vouée à disparaître d'ici à 2027).

Une nouvelle indemnité carburant

Cette mesure fait suite aux annonces du Président de la République le 24 septembre 2023.

Une indemnité carburant travailleur devrait être mise en place à partir de janvier 2024. Elle sera essentiellement ciblée sur les 50 % des travailleurs les plus modestes, soit près de 4,3 millions de Français.

Améliorer l’accessibilité

Le renforcement de l’accessibilité bénéficierait de 1,5 milliard d’euros sur cinq ans. En matière de logements, le dispositif Ma Prime Adapt’, devrait être lancé le 1ᵉʳ janvier 2024.

Elle sera ouverte aux personnes handicapées sans condition d’âge, avec pour objectif de soutenir l’accessibilité et l’adaptation des logements privés.

Une revalorisation des prestations sociales

Les modalités de revalorisation des différentes aides de solidarité (allocation aux adultes handicapés, aides au logement dont notamment l’aide personnalisée au logement, l’aide au retour à l’emploi, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, revenu de solidarité active) indexées directement ou indirectement sur l’inflation, visent à « soutenir les ménages aux revenus les plus modestes »,

Construction d’une transition écologique solidaire

Sur la question de la mobilité, le renforcement des aides à l'achat de vélos pour les publics les plus précaires sera prolongée.

Faire face à l’urgence écologique

Le PLF 2024 présente un accroissement inédit de 7 milliards d’euros des crédits consacrés à la planification écologique par rapport à 2023, portant le total des dépenses favorables à l’environnement à 40 milliards d’euros.

Voici les principaux chantiers qui vont être entrepris :

• Accélération de la rénovation des logements, en stimulant les rénovations énergétiques performantes,
• La sortie des énergies fossiles via des changements sur les modes de chauffage.

« Au total, près de 5 milliards d’euros d’engagement sont prévus en 2024 pour accompagner les Français dans la rénovation de leurs logements, soit une hausse de 1,6 milliard d’euros des engagements par rapport à 2024 ».

Cette augmentation vient en soutien de la montée en charge des rénovations performantes aidées et accompagnées par MaPrimeRénov’, avec un objectif de 200.000 rénovations dès 2024.

À noter également le déploiement « MonAccompagnateurRénov’ » qui se poursuivra 2024.

Prolongement tu prêt taux zéro (PTZ)…

Prolongé, mais aussi recentré pour renforcer son efficacité :

• Il exclura le financement de travaux pour l’installation de dispositifs de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles,
• Il maintiendra le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments

Il profitera aux logements les plus anciens réhabilités une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties.

« Soutenir le verdissement du parc automobile »

La vente de voitures électriques est certes plus dynamique que les années précédentes, mais les prix restent relativement élevés, ce qui constitue le principal frein à l’accès de ces véhicules plus propres, côté particuliers comme entreprises.

« Les dispositifs d’aides seront mieux ciblés : dès 2024, un score environnemental complet du véhicule doit conditionner son éligibilité aux aides. Le barème du bonus écologique serait mieux différencié et dégressif en fonction des revenus des ménages »

→ Concrètement : les ménages les plus modestes bénéficieraient aussi du nouveau « leasing social » leur permettant de louer une voiture électrique neuve pour 100 € par mois, avec un système de pré-réservation des véhicules accessible dès novembre 2023.

Décarboner l’industrie et encourager la compétitivité verte

Sur le papier, il s’agit d’encourager les investissements dans l’innovation verte des entreprises :

• Batteries de voitures électriques,
• Développement de l’hydrogène décarboné,
• Décarbonation des sites industriels.

Ils seront complétés par le crédit d’impôt et les garanties vertes, qui entre dans le cadre du projet de loi industrie verte. Son objectif doit permettre aux industriels de bénéficier d’un crédit d’impôt représentant de 20 à 45 % de leur investissement.

La fin des avantages fiscaux sur le GNR se confirment progressivement 

Le PLF 2024 engage également la réduction progressive des dépenses fiscales défavorables à l’environnement dites « dépenses fiscales brunes ».

En ce sens, le PLF 2024 envisage une augmentation graduelle du tarif d'accise sur l'achat de gazole non routier (GNR) consommé notamment dans le secteur agricole, et celui des travaux publics.

Et la suite ? Les mesures détaillées ci-dessous doivent être présentées en octobre au Parlement, pour une entrée en vigueur à partir de janvier 2024. À suivre...